Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 211-3.11
Chapitre 211-3 : Navires de rouliers à passagers - Application de l'accord de Stockholm
Comité
1. La Commission européenne est assistée par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par ces navires institué par l'article 3 du règlement (CE) n° 2099/2002 (2).
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à huit semaines.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.