Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 213-2.19
Partie 9 : Classification du respect des dispositions de la présente convention
Application
Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-03-29