Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 228-2.16

Ponts de service dans une superstructure fermée

En application de la directive 97/70/CE, les dispositions du présent article sont applicables aux navires neufs et existants.

1. Ces ponts sont équipés d'un système d'écoulement efficace dont la capacité permet l'évacuation des eaux de nettoyage et des déchets de poisson.

2. Toutes les ouvertures nécessaires aux activités de pêche sont munies d'un dispositif assurant leur fermeture rapide et efficace par une seule personne.

3. Les captures amenées sur ces ponts pour y être manipulées ou traitées sont placées dans des parcs conformes à l'article 228-3.11. Un système d'écoulement efficace est installé. Une protection appropriée est prévue contre un afflux d'eau incontrôlé sur le pont de service.

4. Ces ponts sont munis d'au moins deux sorties.

5. La hauteur libre en exploitation pour la station debout dans les locaux de travail n'est en aucun endroit inférieure à 2 mètres.

6. Un système fixe de ventilation assurant au moins six renouvellement de l'air par heure est prévu.