Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 229-I.03

Autorité compétente

Dans la présente division, l'expression "autorité compétente" désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié et du présent règlement.