Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 229-V.06
1ère Partie : Dispositions relatives à la navigation
Emploi injustifié des signaux de détresse
Il est interdit d'utiliser un signal international de détresse, sauf pour indiquer qu'une personne ou que des personnes sont en détresse, et d'utiliser tout signal pouvant être confondu avec un signal international de détresse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-07-12