Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. 230-3.14

Application d'autres dispositions réglementaires

Pour toutes les questions techniques non explicitement traitées dans ce chapitre il est fait application du règlement d'une société de classification agréée, ou de toute autre disposition pertinente décidée par l'autorité compétente après avis de la commission d'étude des plans du navire.