Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. R431-2-1

Plaque d'agrément aux fins de sécurité.

Une plaque d'agrément aux fins de sécurité conforme aux spécifications de l'appendice et de l'annexe I de la convention internationale sur la sécurité des conteneurs (C.S.C), telle qu'amendée, est fixée à demeure sur tout conteneur agréé.