Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHE · Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 19-09-1983 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLES SEPTEMBRE 1983

Arrêté du 9 septembre 1987 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 19 septembre 1988 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Septembre 1983 est de 177,00 F par obligation.