Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI · Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MINI-ORDINATEURS,DU DEPOT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR LES TIERS DECLARANTS ET GESTION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le traitement, dénommé "Tiers déclarants", a pour finalité la surveillance du dépôt, dans les délais légaux, des déclarations visées à l'article 1er et la relance des défaillants. Il assure également le contrôle, l'assiette et la liquidation de la taxe sur les salaires.

Verweist auf

Arrêté du 23 octobre 1985 RELATIF AU CONTROLE,A L'AIDE DE MI Art. 1