Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUEL · Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION ANNUELLE DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRES UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES

Arrêté du 10 février 1989 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUEL Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter de l'année 1989, la D.A.D.S. 1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.