Arrêté du 30 juin 1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMEN Art. 15
Fonds communs de placement à risques de la loi du 3 janvier 1983.
Le montant des commissions qui peuvent être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat de parts d'un fonds commun de placement à risques et le montant des frais de gestion sont fixés par le règlement intérieur du fonds.