Arrêté du 22 juin 1988 RELATIF A LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE A L'ALCOOL ETHYLIQUE CONTENU DANS LE SUPERCARBURANT ET L'ESSENCE

Inhalt

1. CHAPITRE Ier : Champ d'application.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. CHAPITRE II : Dénaturation de l'alcool éthylique.
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. CHAPITRE III : Agrément des établissements.
10. Art. 7
11. CHAPITRE IV : Modalités d'application de la taxe intérieure de consommation.
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Art. 10
15. Art. 11