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Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOE · Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOELEMENTS POUR LA FABRICATION DES PARATONNERRES AINSI QUE DE LA COMMERCIALISATION ET DE L'IMPORTATION DE PARATONNERRES,A COMPTER DU 01-01-1986

Arrêté du 11 octobre 1983 INTERDICTION DE L'EMPLOI DE RADIOE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A compter du 1er janvier 1987, il sera interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou d'importer des paratonnerres comportant des radioéléments.