Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXAN · Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF)

Arrêté du 21 mai 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1987 FIXAN Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre d'actions du Crédit commercial de France placées sur le marché financier international fixées à l'article 4 du même arrêté est réduit de 6 812 000 à 5 790 200.