Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUE · Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUEL

Arrêté du 21 mai 1987 RELATIF AUX OPERATIONS DE CHANGE MANUE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les commerçants inscrits au registre du commerce peuvent ouvrir un bureau de change à condition d'en faire la déclaration à la direction régionale de l'administration des douanes dans le ressort de laquelle ils souhaitent exercer leur activité. Lors de cette déclaration, ils doivent pouvoir justifier d'un capital de 250 000 F ou d'une caution bancaire d'un montant équivalent. Ils sont alors inscrits sur une liste de changeurs manuels.