Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR · Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ces perceptions forfaitaires sont prélevées en une fois au moment de la constitution du dossier pour les prêts amortissables ou au moment de l'accord sur le prêt ou de son renouvellement pour les prêts permanents.