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Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR · Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Arrêté du 20 janvier 1988 RELATIF AUX PERCEPTIONS FORFAITAIR Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.