Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE · Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CAS DE L'ATTRIBUTION AUX BATIMENTS D'HABITATION D'UN LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU D'UN LABEL SOLAIRE

Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT MAJORATION DES PLAFONDS DE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet entre le 1er janvier et le 31 décembre 1988 :

- en secteur diffus, d'une décision favorable ou d'une décision attributive de prêt à un particulier par une société de crédit immobilier ou une société coopérative de production H.L.M.,

- en secteur groupé, d'une autorisation de transfert ou de maintien de prêt.