Arrêté du 13 avril 1984 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'IND Art. 2
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.