Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A LA LISTE DES PAYS AU TITRE · Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A LA LISTE DES PAYS AU TITRE DESQUELS LE MONTANT DES INVESTISSEMENTS REALISES PAR LES ENTREPRISES FRANCAISES PEUT BENEFICIER DE LA DEDUCTION PROVISOIRE POUR LES IMPLANTATIONS COMMERCIALES A L'ETRANGER

Arrêté du 22 avril 1987 RELATIF A LA LISTE DES PAYS AU TITRE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.