Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT · Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DU RECOUVREMENT DE LA TAXE D'HABITATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Arrêté du 22 mai 1987 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :

- identité et adresse du domicile des occupants des locaux à usage d'habitation ;

- nombre de personnes à charge ;

- adresse de locaux occupés ;

- valeur locative des locaux occupés ;

- taux annuels d'imposition à la taxe d'habitation.