Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNAN · Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNANT LE FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNAN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 juillet 1989 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.

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Arrêté du 8 août 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD CONCERNAN Art. 2