Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L · Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L'EXCEPTION DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE AINSI QU'AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE LA LOI 511393 DU 5 décembre 1951 REGLEMENTANT LA PRATIQUE DES ARRHES EN MATIERE DE VENTES MOBILIERES

Décret n°54-802 du 6 août 1954 PORTANT EXTENSION AUX TOM A L Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.