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Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci · Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris

Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci Art. 31

Section II : Du Conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Le Conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers, tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.