Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci Art. 36
Section V : De l'Assemblée générale.
L'Assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des actionnaires.
L'Assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, se compose des actionnaires propriétaires d'au moins 100 actions ; plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre ce minimum et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.
Les Assemblées spéciales réunissent, dans les mêmes conditions, les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur une modification des droits des actions de cette catégorie.