Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la soci Art. 47
Section I : Des prêts fonciers.
Conformément à l'art. 2 A 1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.
Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
(1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.