Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1980 · Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1980 MODIFIE RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCE DES BENEFICIAIRES DES NOUVELLES AIDES DE L'ETAT DANS LE SECTEUR DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE

Arrêté du 21 décembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1980 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.