Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL · Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) Arrêté du 21 mars 1984 TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL Art. 3 In KraftAmtlicher Text La réduction des taxes prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 %. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →