FR · Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DE
Décret du 22 juillet 1937 IL EST CREE UN FONDS DE SOUTIEN DES RENTES ET VALEURS DU TRESOR A LONG ET MOYEN TERME
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Convention du 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France (approuvée par décret du 22 juillet 1937, art. 4)
- Art. Annexe
- Rapport au Président de la République
- Art. Préambule