Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNAL · Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),A COMPTER DU 01-07-1984

Arrêté du 10 août 1984 RELATIF AU CALCUL DE L'AIDE PERSONNAL Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Pour la période de paiement 1984-1985, lorsque le bailleur est un organisme d'habitation à loyer modéré, l'attestation concernant le montant du loyer prévue par l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 1977 susvisé est relative au loyer du mois d'août 1984, qui sera pris en considération pour le calcul de l'A.P.L. d'août 1984 à juin 1985.