Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 113
B. - Les éléments comptables nécessaires au contrôle de la régularité de l'exécution des livraisons de titres.
Concernant les opérations hors bourse, le teneur de comptes conservateur doit fixer avec ses contreparties une date de livraison des titres échangés.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-01-01