Arrêté du 23 mai 1984 APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE Art. 175

Le teneur de comptes conservateur se conforme aux prescriptions légales relatives à la transmission des informations nominatives, tant à l'occasion d'opérations sur valeurs essentiellement nominatives, que dans le cadre de l'identification par l'émetteur de ses actionnaires inscrits sous la forme porteur.