Arrêté du 31 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DE LA FEUILLE DE Art. 2
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.
L'arrêté du 29 août 1983 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 3110 c (C E R F A n° 60-3675) est abrogé.