Arrêté du 18 avril 1988 PORTANT AUTORISATION D'UN TRAITEMENT Art. 2

Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés au R.N.I.S. le numéro de la ligne appelante lorsque l'appel émane d'un abonné au R.N.I.S. et que celui-ci n'a pas expressément demandé à être exclu du service.