Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 2
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Verweist auf
- Arrêté du 31 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1987 Art. 1
L'article 1er ci-dessus prend effet à compter du 1er janvier 1992.