Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07 · Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07-12-1988 RELATIF AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 06-07-1988 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Verweist auf

Arrêté du 30 janvier 1989 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORD DU 07 Art. 1