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Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET · Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE

Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET Art. 21

In KraftAmtlicher Text

Ce décret sera soumis à la ratification des chambres conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935.