FR · Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCI
Décret du 18 novembre 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Inhalt
- Section I : Circonscriptions minières, feuillets des mines.
- Art. 59
- Art. 60
- Art. 61
- Art. 62
- Section II : Application des prescriptions relatives aux immeubles - Requêtes de l'administration des mines.
- Art. 63
- Art. 64
- Section I : Généralités.
- Art. 69
- Art. 70
- Art. 71
- Art. 72
- Section II : Des feuillets du livre foncier.
- Art. 73
- Art. 74
- Art. 75
- Art. 76
- Art. 77
- Art. 78
- Section III : Des registres accessoires.
- Art. 79
- Chapitre III : Des livres fonciers des mines et des registres accessoires.
- Art. 80
- Art. 81
- Art. 82
- Art. 83
- Art. 84
- Titre III : Dispositions transitoires et finales.
- Art. 87
- Art. 88
- Modèle n° 1 : Feuillet du livre foncier des immeubles.
- Art. Annexe I
- Modèle n° 2 : Feuillet du livre foncier des mines.
- Art. Annexe II
- Art. Préambule