Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 15-1
Titre III : Dispositions diverses et transitoires
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 6 et celles de l'article 11-1 sont applicables dans les conditions fixées à l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-31
Verweist auf
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 1
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 11
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nat Art. 6