FR · Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUV
Décret-loi du 30 octobre 1935 TENDANT A SIMPLIFIER LE RECOUVREMENT DES RETENUES POUR PENSIONS DUES PAR LES FONCTIONNAIRES EN SERVICE DETACHE
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026