Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES AFFILIES AU REGIME PREVU PAR LE TITRE II DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ALGERIE EN DATE DU 30-12-1957

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 7

In KraftAmtlicher Text

La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.

Le postulant doit déclarer le montant des avantages qu'il a effectivement perçus de tous organismes français ou algériens depuis le 1er avril 1963.

Verweist auf

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 6

Zitiert von

Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 8