Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES · Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 641330 DU 26-12-1964 AUX AVOCATS RAPATRIES D'ALGERIE

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Chaque année, la caisse nationale des barreaux français établit un état des sommes payées au titre de l'article 4 du présent décret et qui ne sont pas compensées par les cotisations des avocats qui ont repris leur activité professionnelle en France.

Verweist auf

Décret n°65-747 du 2 septembre 1965 PORTANT APPLICATION DES Art. 4