Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UN · Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS

Décret n°70-1130 du 4 décembre 1970 PORTANT ATTRIBUTION D'UN Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le décret n° 53-917 du 28 septembre 1953 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, modifié par le décret n° 64-61 du 23 janvier 1964, est abrogé.