Décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à Art. 66-1
TITRE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Le bénéficiaire de l'allocation visée aux articles 65 et 66 a droit et ouvre droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité de la caisse.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2002-10-20