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Arrêté du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION · Arrêté du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE

Arrêté du 27 octobre 1967 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 1er décembre 1964 fixant le montant de la redevance due à l'institut des vins de consommation courante par le bénéficiaire d'une autorisation de transfert de droits de replantation de vignes est abrogé.