Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE · Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL AMENAGEMENT ET GESTION CONFIE A UNE SEM. APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE Décret n°64-853 du 21 août 1964 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les limites de ce marché sont celles figurant au plan annexé au présent décret. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →