Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION · Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION DU LOGEMENT ET DE L'AMEUBLEMENT DES MAGISTRATS ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)

Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires de logements de fonctions pour lesquels aucune retenue ne sera opérée seront limitativement désignés par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'Outre-mer et du ministre de l'économie et des finances.