Décret n°67-1039 du 29 novembre 1967 PORTANT REGLEMENTATION Art. 7
En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.
En aucun cas l'administration ne pourra prendre en location directement des logements destinés aux personnels visés à l'article 1er du présent décret.