Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES · Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES GREVANT LES TERRAINS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES PROJETS D'AMELIORATION DE LA CIRCULATION SUR LES ROUTES NATIONALES ET LES AUTOROUTES

Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Des inventaires contradictoires de l'état des lieux peuvent être établis dans les conditions prévues à l'article 94 du Code de l'urbanisme et de l'habitation.

Verweist auf

Décret n°58-1316 du 23 décembre 1958 RELATIF AUX SERVITUDES Art. 94