Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA · Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS INDUSTRIELLES PASSIBLES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'ARTICLE 310 J DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST ABROGE . IL EN EST DE MEME DU 3 DE L'ARTICLE 310 K-I DE LA MEME ANNEXE EN CE QUI CONCERNE LES CENTRALES NUCLEAIRES ET L'USINE DE SEPARATION DES ISOTOPES DE PIERRELATTE .

Verweist auf

Décret n°75-886 du 25 septembre 1975 RELATIF AU CALCUL DE LA Art. 310